Conditions Générales d'Utilisation — Vendeur

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Pickzy est éditée par la société Pickzy SAS, dont le siège social est situé en France (SIRET en cours d'immatriculation). Contact : contact@pickzy.fr.

2. Objet du service

Pickzy met à disposition des Vendeurs une plateforme de click & collect permettant de :

• Créer et gérer une boutique en ligne
• Recevoir des commandes et des paiements en autonomie via Stripe Connect
• Gérer les statuts de commande depuis une interface tablette optimisée
• Consulter un bilan de journée avec les revenus générés

Pickzy agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de paiement. Les Vendeurs restent responsables de leurs produits, de la relation avec leurs clients et de leur conformité réglementaire (hygiène alimentaire, déclarations fiscales, etc.).

3. Obligations du Vendeur

En s'inscrivant sur Pickzy, le Vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur ses produits (description, prix, disponibilité, allergènes si applicable)
• Respecter les créneaux de retrait annoncés et honorer les commandes acceptées
• Se conformer à toutes les réglementations applicables à son activité (hygiène alimentaire, déclaration URSSAF, assurances, etc.)
• Ne pas proposer de produits interdits au sens de l'article 4 des présentes CGU
• Répondre aux demandes de remboursement légitimes dans les délais indiqués aux CGV acheteur

4. Produits interdits

Il est strictement interdit de proposer, référencer ou vendre via Pickzy les produits et substances suivants, qu'il s'agisse de produits finis, d'ingrédients entrant dans leur composition ou de tout article connexe :

• Stupéfiants et drogues illicites : cannabis, résine, huile, dérivés CBD à taux de THC non conforme à la réglementation française, cocaïne, héroïne, MDMA, amphétamines, champignons hallucinogènes, et tout produit classé stupéfiant par la législation française ou européenne
• Boissons alcoolisées : vins, bières, spiritueux, cidres et tout produit contenant de l'alcool — Pickzy n'est pas titulaire d'une licence de vente d'alcool et ne peut servir d'intermédiaire pour ce type de transaction
• Produits du tabac et de la nicotine : cigarettes, tabac à rouler, cigares, cigarillos, cigarettes électroniques, e-liquides, sachets de nicotine et dispositifs de vapotage
• Armes, munitions et objets dangereux : armes à feu, armes blanches, armes de défense (matraques, tasers, gaz lacrymogène) non autorisées à la vente libre, explosifs et pièces détachées soumises à autorisation
• Médicaments et produits pharmaceutiques : médicaments soumis à prescription, compléments alimentaires présentant des allégations médicales non autorisées, produits dopants
• Produits contrefaits : tout article reproduisant une marque, un logo ou un brevet sans autorisation du titulaire des droits
• Contenu à caractère pornographique ou à caractère sexuel explicite
• Animaux vivants et espèces protégées : animaux de compagnie, espèces soumises à la Convention CITES, produits issus d'espèces protégées
• Tout produit dont la vente est interdite ou soumise à autorisation spéciale par la législation française en vigueur

Cette liste est non exhaustive. En cas de doute sur la licéité d'un produit, le Vendeur est tenu de vérifier la réglementation applicable avant toute mise en vente et peut contacter Pickzy à contact@pickzy.fr.

Tout manquement à cette obligation entraîne la suspension immédiate et définitive de la boutique sans indemnité, le signalement aux autorités compétentes si la situation le justifie, et la résiliation des présentes CGU avec effet immédiat. Pickzy se réserve également le droit de retenir les fonds en attente de reversement le temps de l'instruction.

5. Commissions et plans tarifaires

Pickzy prélève une commission sur chaque commande payée via la plateforme. Le taux de commission est fixé au moment de la commande selon le plan actif du Vendeur et ne peut être modifié a posteriori.

La commission est automatiquement prélevée sur chaque paiement via le mécanisme application_fee de Stripe Connect. Le montant net est reversé directement sur le compte bancaire du Vendeur selon le calendrier de paiement Stripe (généralement sous 2 jours ouvrés).

6. Activation et suspension de boutique

Une boutique est publiée et accessible publiquement dès la complétion de l'étape 5 de l'onboarding. Les paiements ne sont activés qu'après connexion du compte Stripe Connect et validation KYC par Stripe.

Pickzy se réserve le droit de suspendre ou désactiver une boutique sans préavis dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable
• Signalement de fraude ou de comportement abusif
• Taux d'annulation supérieur à 10% des commandes sur un mois calendaire (une alerte est envoyée avant suspension)
• Demande de Stripe suite à un litige bancaire non résolu

7. Remboursements côté Vendeur

En cas d'annulation d'une commande par le Vendeur, Pickzy procède automatiquement au remboursement intégral du Client via Stripe dans les 5 minutes. Le Vendeur ne perçoit aucune commission sur les commandes remboursées.

En cas de litige Client / Vendeur, Pickzy peut intervenir en qualité d'arbitre et décider du remboursement partiel ou total dans un délai de 48h selon les preuves fournies par les deux parties.

Tout Vendeur dont le taux d'annulation dépasse 10% sur un mois reçoit une alerte automatique. En cas de récidive, la boutique peut être suspendue le temps d'un entretien avec l'équipe Pickzy.

8. Propriété des données

Les données clients collectées via Pickzy (prénom, email) appartiennent au Vendeur dans le cadre de sa relation commerciale avec ses clients. Pickzy n'utilise ces données qu'aux fins du traitement des commandes et de l'envoi des emails de confirmation.

Les données de transaction sont archivées par Pickzy pendant une durée de 5 ans minimum conformément aux obligations légales comptables et fiscales françaises.

9. Résiliation

Le Vendeur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord ou en contactant contact@pickzy.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours pour les plans payants.

En cas de résiliation, les données du Vendeur sont anonymisées sous 30 jours. Les données de transaction restent archivées 5 ans conformément à la loi.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre Pickzy et un Vendeur, les tribunaux compétents du ressort du siège de Pickzy seront seuls compétents.